Feuilleton et Feuilleton des préavis
No. 231
Le jeudi 24 octobre 2024
14 heures
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (18 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
No 1.
Le 23 octobre 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
No 7.
Le 22 novembre 2022—Reprise du débat sur l’étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (teneur du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois), déposé au Sénat le 17 novembre 2022.
No 9.
Le 14 décembre 2022—Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023, déposé au Sénat le 14 décembre 2022.
No 10.
Le 17 mai 2023—Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (La teneur des éléments section 24 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé au Sénat le 17 mai 2023.
No 11.
Le 18 mai 2023—Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (La teneur des éléments des sous-sections A, B et C de la section 21 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé au Sénat le 18 mai 2023.
No 12.
Le 1er juin 2023—Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (La teneur des éléments de la section 2 de la partie 3, et des sections 22 et 23 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé au Sénat le 1er juin 2023.
No 13.
Le 1er juin 2023—Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l'économie (La teneur des éléments des articles 118 à 122 concernant le minage de cryptoactifs dans la partie 2, et des sections 1, 2, 6, 7, 26, 33 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé au Sénat le 1er juin 2023.
No 14.
Le 1er juin 2023—Étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (La teneur des éléments des sections 4, 5, 10 et 11 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 3 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé au Sénat le 1er juin 2023.
No 15.
Le 8 novembre 2023—Reprise du débat sur l’étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé La teneur des éléments des sections 20 et 36 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, déposé auprès du greffier du Sénat le 2 juin 2023.
No 16.
Le 6 juin 2023—Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (La teneur des éléments des sections 8, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 25, 27, 28, 29, 35 et 38 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé auprès du greffier du Sénat le 2 juin 2023.
No 17.
Le 6 juin 2023—Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (La teneur des éléments des sections 30, 31, 34 et 39 de la partie 4, et de la sous-section B de la section 3 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023), déposé auprès du greffier du Sénat le 2 juin 2023.
No 18.
Le 4 juin 2024—Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (La teneur des éléments de la section 24 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024), déposé au Sénat le 4 juin 2024.
No 19.
Le 4 juin 2024—Étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (La teneur des éléments de la section 39 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024), déposé au Sénat le 4 juin 2024.
No 20.
Le 5 juin 2024—Étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (La teneur des éléments des sections 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024), déposé au Sénat le 5 juin 2024.
No 21.
Le 5 juin 2024—Étude du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (La teneur des éléments des sections 3, 4, 5, 14, 21, 22, 23, 31, 32 et 38 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024), déposé au Sénat le 5 juin 2024.
No 22.
Le 6 juin 2024—Étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (La teneur des éléments des sections 11, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 33, 41 et 42 de la partie 4, et de la sous-section A de la section 34 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024), déposé au Sénat le 6 juin 2024.
No 23.
Le 6 juin 2024—Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (La teneur des éléments des sections 6, 7, 8 et 9 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024), déposé au Sénat le 6 juin 2024.
No 24.
Le 11 juin 2024—Étude du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (La teneur des éléments des sections 25 et 26 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024), déposé auprès de la greffière du Sénat le 10 juin 2024.
No 26.
Le 11 juin 2024—Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (La teneur des éléments de la section 28 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024), déposé auprès de la greffière du Sénat le 10 juin 2024.
No 27.
Le 11 juin 2024—Étude du vingt-troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (La teneur des éléments des sections 29, 30, 35, 36, 43 et 44 de la partie 4, et des sous-sections B et C de la section 34 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024), déposé auprès de la greffière du Sénat le 10 juin 2024.
Motions
No 1.
Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
No 132.
Le 19 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, pour le reste de la présente session et nonobstant toute disposition du Règlement, lorsque le Sénat siège un jeudi, la séance soit levée à 18 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, comme si cette heure-là était, à tous égards, l’heure fixée pour la clôture de la séance prévue à l’article 3-4 du Règlement.
No 167.
Le 21 mai 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, c.p.,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, le rôle des sénateurs non affiliés, y compris les mécanismes visant à faciliter leur pleine contribution et participation à un Sénat modernisé;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 19 décembre 2024.
No 172.
Le 21 mai 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, déposé à la Chambre des communes le 19 mai 2022, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est alors ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 13 juin 2024;
Que le comité soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, à condition que l’étude de ce rapport soit ensuite inscrite à l’ordre du jour de la séance qui suit celle où le dépôt est consigné aux Journaux du Sénat.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénatrice Poirier,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par suppression du deuxième paragraphe.
No 194.
Par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson :
Le 23 octobre 2024—Que, conformément à l’article 4.1 de la Loi sur le lobbying, L.R.C. 1985, ch. 44 (4e suppl.), le Sénat approuve le renouvellement de la nomination de Nancy Bélanger à titre de commissaire au lobbying pour un mandat de sept ans.
No 195.
Par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson :
Le 23 octobre 2024—Que, conformément au paragraphe 54(1) de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, le Sénat approuve le renouvellement de la nomination de Caroline Maynard à titre de commissaire à l’information pour un mandat de sept ans.
No 196.
Par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson :
Le 23 octobre 2024—Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 29 octobre 2024, à 14 heures.
Interpellations
No 3.
Le 22 septembre 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Gagné, attirant l’attention du Sénat sur la vie de notre regrettée souveraine, la reine Elizabeth II.
No 4.
Par l’honorable sénatrice Gagné :
Le 15 novembre 2022—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur l’Énoncé économique de l’automne 2022, déposé à la Chambre des communes le 3 novembre 2022 par la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 15 novembre 2022.
No 5.
Le 17 octobre 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Gold, c.p., attirant l’attention du Sénat sur le budget intitulé Un plan canadien : une classe moyenne forte, une économie abordable, un avenir prospère, déposé à la Chambre des communes le 28 mars 2023 par la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 29 mars 2023.
No 6.
Le 28 novembre 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, attirant l’attention du Sénat sur l’Énoncé économique de l’automne 2023, déposé à la Chambre des communes le 21 novembre 2023 par la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 22 novembre 2023.
No 7.
Le 10 avril 2024—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, attirant l’attention du Sénat sur la vie de feu le très honorable Brian Mulroney, c.p.
No 8.
Par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson :
Le 17 avril 2024—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le budget intitulé Une chance équitable pour chaque génération, déposé à la Chambre des communes le 16 avril 2024 par la ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, et au Sénat le 17 avril 2024.
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-15(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
No 1. (douze)
Le 21 mai 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Moodie, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le projet de loi S-212, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau, à l’article 5, à la page 3 :
a) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« a) dix ans pour l’infraction qui a fait l’objet d’une »;
b) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« b) cinq ans pour l’infraction qui est punissable sur ».—(L'honorable sénatrice McBean)
No 2.
Le 22 octobre 2024—Troisième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.—(L'honorable sénatrice Pate)
No 3. (un)
Le 8 octobre 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), appuyée par l’honorable sénatrice Greenwood, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 4. (un)
Le 10 octobre 2024—Troisième lecture du projet de loi S-276, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien.—(L'honorable sénatrice Dasko)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
No 1. (trois)
Le 2 mai 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Martin, appuyée par l’honorable sénateur Plett, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier).—(L'honorable sénatrice Clement)
No 2.
Le 22 octobre 2024—Troisième lecture du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation).—(L'honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse))
No 3.
Le 22 octobre 2024—Troisième lecture du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité).—(L'honorable sénateur Housakos)
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
No 1. (un)
Le 9 avril 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cotter, appuyée par l’honorable sénateur Woo, tendant à l’adoption du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, avec des amendements), présenté au Sénat le 12 décembre 2023.
No 2.
Le 22 octobre 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cotter, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à l’adoption du vingt-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-256, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois, avec des amendements), présenté au Sénat le 8 octobre 2024.—(L'honorable sénatrice Martin)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (neuf)
Le 10 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2. (six)
Le 24 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Ataullahjan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang).—(L'honorable sénatrice Clement)
No 3. (quinze)
Le 30 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4.
Le 9 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général).—(L'honorable sénatrice Ringuette)
No 5. (dix)
Le 7 avril 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Plett, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations).—(L'honorable sénateur Carignan, c.p.)
No 6. (treize)
Le 24 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 7. (un)
Le 14 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick).—(L'honorable sénateur Dalphond)
No 8. (huit)
Le 29 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador), tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-237, Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 9. (quatorze)
Le 22 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).—(L'honorable sénatrice Petitclerc)
No 10. (quinze)
Le 19 avril 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-247, Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 11. (deux)
Le 28 mars 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-255, Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime).—(L'honorable sénatrice Clement)
No 12. (neuf)
Le 29 novembre 2022—Deuxième lecture du projet de loi S-257, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique).—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 13. (neuf)
Le 5 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice McCallum, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-261, Loi concernant les accords de non-divulgation.—(L'honorable sénatrice McPhedran)
No 14. (neuf)
Le 9 mai 2023—Deuxième lecture du projet de loi S-263, Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 15. (onze)
Le 17 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-265, Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 16. (quatre)
Le 26 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-266, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 17. (deux)
Le 20 mars 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-267, Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence).—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 18. (dix)
Le 4 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-271, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.—(L'honorable sénatrice McPhedran)
No 19. (dix)
Le 3 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-272, Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales.—(L'honorable sénatrice McPhedran)
No 20. (quatorze)
Le 21 septembre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-274, Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur.—(L'honorable sénatrice McPhedran)
No 21. (quinze)
Le 26 septembre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-275, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 22. (douze)
Le 21 mai 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-277, Loi concernant un cadre visant à renforcer les relations entre le Canada et Taiwan.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 23.
Le 17 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-278, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 24. (quatorze)
Le 8 novembre 2023—Deuxième lecture du projet de loi S-281, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle).—(L'honorable sénateur Boisvenu)
No 25. (deux)
Le 19 mars 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-283, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 26. (onze)
Le 23 mai 2024—Deuxième lecture du projet de loi S-284, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 27. (onze)
Le 23 mai 2024—Deuxième lecture du projet de loi S-285, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d’une société).—(L'honorable sénatrice Miville-Dechêne)
No 28. (deux)
Le 24 septembre 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gerba, appuyée par l’honorable sénatrice White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-286, Loi instituant le Mois national de l’immigration.—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 29.
Le 22 octobre 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dagenais, appuyée par l’honorable sénatrice Osler, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-287, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (interconnexion ferroviaire).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 30. (cinq)
Le 19 septembre 2024—Deuxième lecture du projet de loi S-288, Loi instituant la Journée de sensibilisation aux maladies héréditaires du sang.—(L'honorable sénatrice Cordy)
No 31. (un)
Le 10 octobre 2024—Deuxième lecture du projet de loi S-289, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau).—(L'honorable sénatrice Galvez)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
No 1. (six)
Le 17 septembre 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2.
Le 22 octobre 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 3. (onze)
Le 7 décembre 2023—Deuxième lecture du projet de loi C-295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables).—(L'honorable sénatrice LaBoucane-Benson)
No 4. (huit)
Le 6 juin 2024—Deuxième lecture du projet de loi C-317, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses.—(L'honorable sénatrice LaBoucane-Benson)
No 5.
Le 17 septembre 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 6. (dix)
Le 28 mai 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-355, Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois.—(L'honorable sénatrice Martin)
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
No 31. (dix)
Le 14 février 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Yussuff tendant à l’adoption du septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat pour 2023-2024, présenté au Sénat le 7 février 2023.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 33. (huit)
Le 3 octobre 2023—Reprise du débat sur l’étude du cinquième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Équité entre les partis reconnus et les groupes parlementaires reconnus, déposé au Sénat le 9 mars 2023.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 40. (trois)
Le 19 mars 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Francis tendant à l’adoption du quatrième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé L’hydrogène : une option viable pour un Canada carboneutre en 2050 ?, présenté au Sénat le 9 mai 2023.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 62. (huit)
Le 6 février 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénateur Cormier tendant à l’adoption du dixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat pour 2024-2025, présenté au Sénat le 15 décembre 2023.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 63. (un)
Le 24 septembre 2024—Reprise du débat sur l’étude du sixième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Résumé des témoignages : Structure et mandats des comités, déposé au Sénat le 28 février 2024.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 72. (trois)
Le 18 juin 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare tendant à l’adoption du douzième rapport (provisoire) du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Mise en oeuvre du plan d’audit interne axé sur les risques, présenté au Sénat le 17 juin 2024.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 73. (deux)
Le 26 septembre 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Francis, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que le vingtième rapport du Comité permanent sénatorial des peuples autochtones, intitulé Archives manquantes, enfants disparus, qui a été déposé auprès de la greffière du Sénat le jeudi 25 juillet 2024, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Relations Couronne-Autochtones étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre des Services aux Autochtones Canada, le ministre du Patrimoine canadien et le président du Conseil du Trésor.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 74. (un)
Le 10 octobre 2024—Étude du quatrième rapport (provisoire) du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Rapport provisoire relatif à l’ordre de renvoi du 7 décembre 2023, déposé au Sénat le 10 octobre 2024.—(L'honorable sénatrice Seidman)
No 75.
Le 22 octobre 2024—Étude du quinzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Modifications au Règlement administratif du Sénat, présenté au Sénat le 22 octobre 2024.—(L'honorable sénatrice Moncion)
Motions
No 4. (sept)
Le 24 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador),
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à :
a)dénoncer l’illégitimité du régime cubain et à reconnaître l’opposition cubaine et la société civile en tant qu’interlocutrices;
b)exhorter le régime cubain à assurer le droit du peuple cubain à manifester pacifiquement sans possibilité de représailles et de répudiation.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 5. (quatorze)
Le 5 mai 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation au Liban et à déterminer si un envoyé spécial devrait être nommé, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2022.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 6. (onze)
Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, une feuille de route pour une politique économique et sociale post-pandémie en vue d’aborder les coûts humains, sociaux et financiers occasionnés par la marginalisation et l’inégalité économiques, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que, vu les appels à l’action des autorités compétentes autochtones, provinciales, territoriales et municipales, le comité examine en particulier des approches potentielles nationales pour une collaboration intergouvernementale afin de mettre en œuvre un revenu de base de subsistance garanti;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 7. (quatre)
Le 2 décembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Forest,
Que le Sénat du Canada reconnaisse que :
a)les changements climatiques constituent une urgence qui exige une réponse immédiate et ambitieuse;
b)l’activité humaine est, sans équivoque, responsable du réchauffement de l’atmosphère, de l’océan et de la terre à un rythme sans précédent, et est en train de provoquer des extrêmes météorologiques et climatiques dans toutes les régions du globe, incluant l’Arctique, qui se réchauffe à un rythme plus de deux fois supérieur au taux global;
c)l’incapacité de répondre aux changements climatiques a des conséquences catastrophiques, surtout pour les jeunes Canadiens, les peuples autochtones et les générations futures;
d)les changements climatiques ont un effet négatif sur la santé et la sécurité des Canadiens et la stabilité financière du Canada;
Que le Sénat déclare que le Canada est en période d’urgence climatique nationale, qui requiert que le Canada maintienne ses obligations internationales par rapport aux changements climatiques et augmente ses actions climatiques conformément à l’objectif de l’Accord de Paris de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius;
Que le Sénat s’engage à prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation en réponse à l’urgence climatique et qu’il tienne compte de cette urgence d’agir dans le cadre de ses travaux parlementaires.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 11. (deux)
Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement fédéral à adopter l’antiracisme en tant que sixième pilier de la Loi canadienne sur la santé, en vue d’interdire toute discrimination basée sur le racisme et d’offrir à chacun le droit égal à la protection et au bienfait de la loi.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 12. (neuf)
Le 25 novembre 2021—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les effets cumulatifs positifs et négatifs de l’extraction et du développement des ressources, et ses effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2022.—(L'honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador))
No 19. (quatre)
Le 24 mars 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), appuyée par l’honorable sénateur Greene,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».—(L'honorable sénateur Housakos)
No 30. (quatre)
Le 8 février 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Black,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.sauf disposition contraire du présent ordre, la motion d’adoption à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement ne soit pas mise aux voix à moins que les ordres pour la reprise du débat aux étapes des deuxième et troisième lectures aient été appelés au moins trois fois au total, exclusion faite des séances au cours desquelles ont été proposées les motions d’adoption à ces étapes;
2.après la première lecture d’un projet de loi du gouvernement, et avant que soit proposée la motion fixant la date de la deuxième lecture, le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat puisse proposer, sans préavis, que le projet de loi soit réputé une affaire urgente et que les dispositions du paragraphe 1 du présent ordre ne s’appliquent pas aux délibérations le concernant;
3.les dispositions ci-après s’appliquent à une motion proposée conformément au paragraphe 2 du présent ordre :
a)le débat doit uniquement porter sur la question de savoir si le projet de loi devrait être considéré comme une question urgente ou non;
b)le débat ne peut être ajourné;
c)le débat dure un maximum de 20 minutes;
d)le temps de parole de chaque sénateur est limité à 5 minutes;
e)les sénateurs ne peuvent prendre la parole qu’une seule fois;
f)le débat ne peut être interrompu pour quelque raison que ce soit, sauf pour la lecture d’un message de la Couronne ou le déroulement d’un événement annoncé dans un tel message;
g)si nécessaire, le débat peut continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance jusqu’à ce qu’il soit terminé et que soient terminés également les travaux qui en découlent;
h)le temps consacré au débat et à tout vote n’est pas compris dans la durée des affaires courantes;
i)sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf la motion visant à donner la parole à tel sénateur;
j)la motion est mise aux voix à la fin du débat ou à l’expiration du temps alloué pour celui-ci;
k)si le vote par appel nominal est demandé, il ne peut être reporté et la sonnerie ne se fait entendre que pendant 15 minutes.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 77. (treize)
Le 26 octobre 2022—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p.,
Qu’un comité sénatorial spécial sur le capital humain et le marché du travail soit formé jusqu’à la fin de la présente session, qui peut être saisi de toute question concernant le capital humain, le marché du travail et l’emploi en général;
Que le comité soit composé de neuf membres nommés par le Comité de sélection et que quatre membres constituent le quorum;
Que le comité soit autorisé à faire enquête et rapport sur les questions dont il est saisi par le Sénat, à exiger la comparution de témoins et la production de documents, à entendre des témoins et à ordonner la publication de documents et de témoignages.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 96. (six)
Le 14 février 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Campbell,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la fausse représentation de l’ascendance autochtone, les normes d’auto-identification inadéquates et les effets profonds que cette fraude d’identité a sur la marginalisation accrue des peuples autochtones, en particulier les femmes autochtones;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2023.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 107. (sept)
Le 28 septembre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de remplacer ses systèmes de prestation de programmes et de technologie de l’information désuets en accélérant, de toute urgence, la mise en œuvre de solutions numériques axées sur les usagers qui transforment l’expérience des Canadiens en matière de prestation des services publics et, en fin de compte, réduisent le coût de la prestation des programmes.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 147. (quinze)
Le 19 octobre 2023—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman,
Que le Sénat prenne note :
a)de l’aggravation de la crise humanitaire dans le Haut-Karabakh en raison du blocus permanent du corridor de Latchine par l’Azerbaïdjan et de l’intensification des agressions militaires contre les civils arméniens autochtones de la région;
b)des actions du régime Aliyev comme étant dictatoriales et en violation du droit international;
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :
a)de soutenir la liberté du peuple du Haut-Karabakh et son droit à l’autodétermination;
b)d’imposer immédiatement des sanctions contre le régime azéri;
c)d’exiger la réouverture immédiate du corridor de Latchine et la libération des prisonniers de guerre arméniens;
d)de fournir une aide importante, par l’intermédiaire des ONG, au peuple arménien déplacé de force de sa terre natale;
e)de protéger le peuple arménien du Haut-Karabakh par la présence de forces internationales de maintien de la paix.—(L'honorable sénatrice Petitclerc)
No 172.
Le 27 février 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Simons, appuyée par l’honorable sénatrice Greenwood,
Que le Sénat du Canada :
1.demande à l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières de publier une étude actuarielle portant sur :
a)un retrait possible de l’Alberta du Régime de pensions du Canada (RPC), y compris une analyse de la viabilité du RPC après un tel retrait par l’Alberta;
b)une estimation raisonnable du coût de sortie de la part de l’Alberta dans le fonds du Régime de pensions du Canada;
c)toute autre information que l’actuaire en chef juge pertinente dans le cadre de l’étude de cette question;
2.demande au Bureau du directeur parlementaire du budget d’étudier la possibilité que l’Alberta se retire du RPC, y compris les répercussions fiscales et/ou économiques d’un tel retrait du RPC sur les Canadiens.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 181. (douze)
Le 16 avril 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond,
Que le Sénat prenne note :
a)des données de Statistique Canada et des organisations juives telles que le Centre pour Israël et les affaires juives, les Amis du Centre Simon Wiesenthal et B’nai Brith indiquant une augmentation choquante des incidents antisémites au Canada au cours des dernières années;
b)qu’il y a eu une poussée mondiale d’antisémitisme, à laquelle le Canada n’a pas échappé, depuis l’attaque terroriste du Hamas du 7 octobre et le devoir d’Israël d’y répondre;
c)que depuis octobre 2023, la communauté juive du Canada a été témoin de coups de feu dans ses écoles, de tentatives d’incendie criminel dans ses bâtiments communautaires, d’efforts de boycottage et de vandalisme visant des entreprises privées, simplement parce que leurs propriétaires sont juifs, et de l’intimidation de ses étudiants dans les universités;
d)que les services de police de tout le pays font tous état d’une augmentation importante et sans précédent des crimes haineux depuis octobre 2023, la communauté juive étant de loin la plus visée;
e)que le gouvernement du Canada a nommé Deborah Lyons, ancienne ambassadrice du Canada en Israël, comme nouvelle envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme;
f)que l’autorité conférée au bureau de l’envoyée spéciale lui permet d’être particulièrement bien placée pour convoquer et présider un deuxième sommet national pour combattre l’antisémitisme;
g)qu’un deuxième sommet national de lutte contre l’antisémitisme constituerait un forum important pour les parties prenantes représentant tous les ordres de gouvernement, les fonctionnaires, les forces de l’ordre, les éducateurs et les dirigeants communautaires, afin de partager des informations et de convenir de stratégies efficaces pour endiguer la vague de haine sans précédent visant les Juifs;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à ordonner à l’envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme de convoquer un deuxième sommet national pour combattre l’antisémitisme.—(L'honorable sénateur Dalphond)
No 201.
Le 24 septembre 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que le Sénat exprime le point de vue qu’il ne devrait pas adopter tout projet de loi qui contient une déclaration en vertu de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, communément appelé la « clause nonobstant » ou « disposition de dérogation ».—(L'honorable sénatrice Martin)
No 202. (huit)
Le 28 mai 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénateur Al Zaibak,
Que le Sénat prenne note :
a)que l’islamophobie comprend ce qui suit : racisme, stéréotypes, préjugés, racisme systémique, peur ou actes d’hostilité envers des personnes musulmanes ou les adeptes de l’islam en général;
b)que la haine et la discrimination n’ont pas leur place au Canada;
c)que le 30 novembre 2023, le Sénat a adopté à l’unanimité le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne avec ses 13 recommandations, intitulé Combattre la haine : l’islamophobie et ses répercussions sur les musulmans au Canada;
d)que, malgré leurs contributions riches et diversifiées à la société canadienne, les musulmans sont souvent injustement vilipendés et marginalisés;
e)que l’islamophobie a incité les attaques violentes commises à l’endroit des communautés musulmanes au cours des dernières années à Edmonton, Saskatoon, Mississauga, London, Québec et Toronto;
f)que le Conseil national des musulmans canadiens signale une augmentation inquiétante du nombre d’incidents haineux depuis octobre 2023;
g)qu’en plus de l’islamophobie, des incidents de racisme anti-arabe ont été rapportés par les autorités policières et d’autres institutions publiques;
Que le Sénat condamne l’islamophobie ainsi que le racisme anti-arabe, réitère la valeur de l’égalité inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés, et les recommandations du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, et dénonce la discrimination fondée sur la religion et d’autres motifs protégés par la Charte;
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de remplir les engagements qu’il a pris dans sa réponse, déposée au Sénat le 26 avril 2024, au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne et d’envisager la convocation, en temps opportun, d’un deuxième sommet national pour combattre l’islamophobie, en consultation avec la représentante spéciale du Canada chargée de la lutte contre l’islamophobie.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 216. (quatre)
Le 17 septembre 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Saint-Germain, appuyée par l’honorable sénatrice Clement,
Que le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, des amendements au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant les voyages commandités, et à examiner si l’acceptation par les sénateurs de voyages commandités demeure appropriée dans le contexte actuel d’ingérence étrangère, que cette commandite soit par des États étrangers ou d’autres tierces parties, y compris, mais sans s’y limiter, les entreprises, les lobbyistes ou les organisations non gouvernementales;
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou du code, lorsque le comité traite de cette affaire, il soit autorisé à se réunir en public s’il décide de le faire et qu’un sénateur qui n’est pas membre du comité ne soit pas autorisé à être présent à moins de le faire à titre de témoin et à l’invitation du comité;
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2025.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 219.
Le 24 septembre 2024—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cotter, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que conformément à l’article 18.1 de la Loi électorale du Canada, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, un projet pilote qu’Élections Canada souhaite réaliser pour ajouter l’inuktut sur les bulletins de vote fédéraux dans la circonscription du Nunavut;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.—(L'honorable sénatrice Martin)
Interpellations
No 1. (sept)
Le 2 juin 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Dasko, attirant l’attention du Sénat sur le rôle que jouent les débats des chefs dans le renforcement de la démocratie en engageant et en informant les électeurs.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 3. (quinze)
Le 9 décembre 2021—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Boyer, attirant l’attention du Sénat sur les contributions et les retombées positives réalisées par les Métis, les Inuits et les Premières Nations au Canada, et dans le monde.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 4. (douze)
Le 3 mars 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de trouver des solutions pour faire la transition de la société, de l’économie et de l’utilisation des ressources du Canada dans la poursuite d’un avenir juste, prospère, durable et paisible à zéro émission nette pour notre pays et la planète.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 5. (treize)
Le 2 décembre 2021—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Harder, c.p., attirant l’attention du Sénat sur le rôle et le mandat de la GRC, les compétences et capacités nécessaires pour que celle-ci remplisse son rôle et son mandat et comment elle devrait être organisée et dotée de ressources au XXIe siècle.—(L'honorable sénatrice Busson)
No 8. (neuf)
Le 22 novembre 2022—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Plett, attirant l’attention du Sénat sur l’impact sur les finances publiques du Canada de l’entente NPD-libérale intitulée Obtenir des résultats dès maintenant pour les Canadiens : une entente de soutien et de confiance.—(L'honorable sénateur Plett)
No 12. (trois)
Le 4 octobre 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Manning, attirant l’attention du Sénat sur la vie de Gordon Pinsent.—(L'honorable sénateur Manning)
No 13. (huit)
Le 2 mai 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur l’apport commercial et économique continu des entreprises autochtones à l’économie du Canada.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 14. (six)
Le 17 octobre 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Duncan, attirant l’attention du Sénat sur le 125e anniversaire de la Loi sur le Yukon, une Loi du Parlement adoptée le 13 juin 1898.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 16. (cinq)
Le 5 octobre 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Black, attirant l’attention du Sénat sur les préoccupations que continuent de susciter la réaffectation des terres agricoles, des terres humides et des terres forestières du Canada, ainsi que la possible insécurité alimentaire, économique et sociale découlant de la capacité de production réduite de produits agricoles, de pâturages, de produits forestiers et d’aliments, tant à l’échelle nationale qu’internationale.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 17. (dix)
Le 2 novembre 2023—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, attirant l’attention du Sénat sur la vie de feu l’honorable Ian Shugart, c.p.—(L'honorable sénatrice LaBoucane-Benson)
No 18. (six)
Le 4 juin 2024—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Omidvar, attirant l’attention du Sénat sur la contribution des étudiants étrangers au Canada et les nombreux défis, tels que la fraude, les sévices et les abus émotionnels et parfois sexuels, auxquels nombre d’entre eux font face.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 20. (trois)
Le 15 février 2024—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur le drapeau canadien dans le cadre de la célébration du Jour du drapeau national du Canada.—(L'honorable sénatrice White)
No 21. (huit)
Le 16 avril 2024—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Omidvar, attirant l’attention du Sénat sur le courage, la bravoure et le sacrifice d’Alexeï Navalny et des autres prisonniers politiques persécutés par la Russie de Poutine.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 22. (un)
Le 21 mai 2024—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur l’avenir de CBC/Radio-Canada.—(L'honorable sénatrice White)
No 26. (trois)
Le 19 septembre 2024—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Burey, attirant l’attention du Sénat sur les préoccupations persistantes concernant l’équité en matière de santé mentale, d’abus de substances et de toxicomanie au Canada.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 28.
Le 22 octobre 2024—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice White, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Diane Bellemare.—(L'honorable sénatrice White)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 169. (neuf)
Par l’honorable sénatrice Bellemare :
Le 5 décembre 2023—Que le Sénat demande au gouvernement fédéral de créer un groupe de travail, sous l’égide du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, pour étudier, afin d’en faire rapport, les problèmes d’efficacité et d’équité liés aux stratégies fédérales, provinciales et territoriales de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur agricole, y compris, mais sans s’y limiter :
a)l’exemption fédérale de la taxe sur le carbone des combustibles comme le diésel et l’essence pour la machinerie agricole;
b)l’élargissement de cette exemption au propane et au gaz naturel pour la machinerie agricole liée au chauffage ou au refroidissement d’une structure pour l’élevage ou le logement d’animaux ou pour la culture de végétaux, ainsi qu’au séchage des grains et à leur entreposage;
c)l’identification de solutions complémentaires pour la réduction des émissions de GES émanant de l’utilisation de combustibles fossiles dans le secteur agricole;
d)une proposition pour la création d’une table de concertation permanente avec des acteurs économiques et des représentants des provinces et des territoires du secteur agricole dont le mandat est d’aviser le ministre fédéral, afin d’assurer l’adoption de politiques fédérales complémentaires à celles des provinces et des territoires qui soient justes et efficaces et qui visent la carboneutralité;
Que le Sénat recommande que le groupe de travail soit formé de cinq représentants des provinces et des territoires, un représentant du gouvernement fédéral, trois experts universitaires ou autres du secteur agricole et des émissions de GES, ainsi qu’un représentant du Sénat et un représentant de la Chambre des communes qui coprésideront ses travaux;
Que le groupe de travail dépose son rapport aux deux Chambres du Parlement au plus tard le 1er juin 2024.
No 205. (six)
Par l’honorable sénateur Dalphond :
Le 4 juin 2024—Qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l’inviter à envisager de supprimer la section 39, Postes d’attente, de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
No 225. (un)
Par l’honorable sénateur Dalphond :
Le 3 octobre 2024—Que, pour le reste de la présente session et nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, les comités établissent l’ordre de priorité de leurs travaux dans l’ordre suivant :
1.Affaires du gouvernement;
2.Projets de loi publics de la Chambre des communes;
3.Tout autre projet de loi, étude ou affaire renvoyée au comité.
No 227. (un)
Par l’honorable sénatrice McCallum :
Le 8 octobre 2024—Que le Sénat du Canada :
1.demande au gouvernement fédéral d’améliorer manifestement son approche lorsqu’il s’acquitte de son obligation fiduciaire de consulter les détenteurs de droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sujet des projets de loi qui ont une incidence sur leurs droits issus de traités, leurs droits inhérents et leurs terres traditionnelles;
2.exhorte le gouvernement fédéral à s’acquitter de son obligation fiduciaire de consultation à toutes les étapes du processus législatif, de la conceptualisation à la mise en œuvre, en passant par la rédaction.
No 229. (un)
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 10 octobre 2024—Que le Sénat prenne acte que :
a)la Résolution 2758 de l’Organisation des Nations Unies (ONU) de 1971 traite du statut diplomatique de la République populaire de Chine, mais ne déclare pas que la République populaire de Chine jouit de la souveraineté sur Taïwan ni ne se prononce sur la participation future de Taïwan aux Nations Unies ou à d’autres organisations internationales;
b)cette résolution est utilisée par la République populaire de Chine pour bloquer la représentation significative de Taïwan;
c)le Canada a également intérêt à ce que Taïwan soit représentée diplomatiquement dans des organisations telles que l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’Organisation mondiale de la santé, et l’autorisation d’une telle représentation significative de Taïwan ne doit pas constituer un obstacle à la politique d’une seule Chine menée par le Canada;
d)la France et l’Australie, entre autres, ont décidé de ne pas suivre la nouvelle interprétation utilisée par la République populaire de Chine;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada :
1.à reconnaître que la Résolution 2758 de l’ONU ne porte pas de jugement sur la participation future de Taïwan à l’ONU ou à d’autres organisations internationales;
2.à promouvoir activement ce point lors de l’Assemblée générale des Nations Unies;
3.de plaider en faveur de la représentation significative de Taïwan au sein des organisations de l’ONU susmentionnées.
Interpellations
No 23. (cinq)
Par l’honorable sénatrice Cordy :
Le 5 juin 2024—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la vie et la carrière de feu l’honorable Joseph A. Day.
No 24. (cinq)
Par l’honorable sénatrice Clement :
Le 6 juin 2024—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Mobina S.B. Jaffer.
No 25. (quatre)
Par l’honorable sénatrice Moodie :
Le 13 juin 2024—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la nécessité d’un développement et d’une utilisation sûrs et productifs de l’intelligence artificielle au Canada.
No 27. (quatre)
Par l’honorable sénatrice Bellemare :
Le 20 juin 2024—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la pratique du dialogue social pour contrer la polarisation économique et sociale.
No 29. (un)
Par l’honorable sénatrice Petitclerc :
Le 8 octobre 2024—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Frances Lankin, c.p.
No 30.
Par l’honorable sénateur Cormier :
Le 22 octobre 2024—Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la hausse alarmante des infections transmissibles sexuellement et par le sang au Canada, incluant le VIH/SIDA.
Pour le vendredi 25 octobre 2024
No 31.
Par l’honorable sénatrice Clement :
Le 23 octobre 2024—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Ratna Omidvar.
Questions écrites
Conformément à l’article 4-9(3) du Règlement du Sénat, toutes les questions qui n’ont pas encore reçu de réponse figureront dans la version imprimée du Feuilleton et Feuilleton des préavis (FFP) le premier jour de séance de chaque semaine et dans la version électronique du FFP chaque jour de séance, jusqu’à la première des éventualités suivantes :
a) une réponse est déposée;
b)une explication écrite de la raison pour laquelle une réponse n’a pas été fournie est déposée;
c)la question est retirée;
d)l’expiration du délai de 60 jours prévu dans le présent article pour une réponse ou une explication.
La date indiquée à côté d’une question dans la liste ci-dessous est la date de parution originale dans le FFP et marque le début de la période de 60 jours. Le FFP étant préparé immédiatement après une séance, la liste des questions reflète la situation à la fin de la séance précédant la date apparaissant sur la page couverture.
Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 8 mai 2024, l’application de l’article 4-9(6) du Règlement aux questions ayant une date de publication antérieure au 8 mai 2024 n’entrera en vigueur qu’à compter du 8 novembre 2024. L’article 4-9(5) ne s’applique pas à ces questions.
No 38.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les documents classifiés ou protégés :
1.Dans l’ensemble du gouvernement du Canada, du 1er janvier 2020 jusqu’à ce jour, combien de documents ont été manipulés ou entreposés d’une manière qui ne respecte pas les exigences correspondant au niveau de sûreté du document?
2.Dans quels ministères ou organismes du gouvernement a-t-on constaté la plus grande incidence de manipulation ou d’entreposage inadéquat de documents du 1er janvier 2020 jusqu’à ce jour?
3.Du 1er janvier 2020 à ce jour, a-t-on révoqué des habilitations de sécurité liées à la manipulation de ces documents? Dans l’affirmative, combien?
4.Quels conseils sur la manipulation de ces documents a-t-on donné aux fonctionnaires qui font du télétravail pendant la pandémie de COVID-19?
5.Comment les organismes et ministères gouvernementaux font-ils pour effectuer à distance des contrôles de sécurité sur la manipulation adéquate des documents?
6.Est-ce que des documents portant la mention « PROTÉGÉ C », « CONFIDENTIEL », « SECRET » ou « TRÈS SECRET » ont été manipulés par des fonctionnaires en télétravail pendant la pandémie de COVID-19? Dans l’affirmative, combien et de quels ministères ou organismes provenaient ces documents?
No 55.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant les contrats du gouvernement du Canada :
1.Depuis 2016, combien de ministères, d’organismes ou d’autres entités du gouvernement du Canada ont conclu des partenariats ou octroyé des contrats à des influenceurs des médias sociaux ou influenceurs numériques en matière de contenu commandité?
2.Pour chacun de ces contrats ou partenariats, le gouvernement peut-il donner les renseignements suivants?
a)La date
b)Le montant
c)Le début et la fin du contrat
d)La description des biens et services fournis
e)Si le contrat a fait l’objet d’un appel d’offres ou d’un marché unique
f)Si le contrat a précisé que le contenu doit être identifié comme étant commandité
3.Quelle est la valeur totale de tous les contrats ou partenariats conclus avec des influenceurs des médias sociaux ou des influenceurs numériques depuis 2016?
No 62.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 23 novembre 2021—Concernant le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) :
1.Combien de compagnies et d’associations industrielles ont communiqué avec les bureaux de ministres et les ministères pour signaler des problèmes associés au CUGE ou demander des modifications à ce crédit? En particulier, combien ont communiqué avec les ministres suivants ou avec leur bureau/ministère depuis le lancement du CUGE?
a)Premier ministre
b)Vice-première ministre
c)Ministre des Finances
d)Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie
e)Ministre des Transports
f)Ministre des Ressources naturelles
2.Le gouvernement peut-il indiquer, pour chaque secteur d’activité ci-dessous, le nombre de compagnies et d’associations industrielles qui ont communiqué avec le gouvernement du Canada relativement à des modifications au CUGE?
a)Aérospatiale
b)Sociétés aériennes
c)Secteur manufacturier
d)Pétrole et gaz
e)Ventes au détail
f)Tourisme/Hébergement
3.Combien de demandes ont été reçues en vertu du programme du CUGE?
No 147.
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 30 mars 2022—Concernant les contrats du gouvernement :
Depuis mars 2020, est-ce que des ministères ou organismes du gouvernement du Canada ont engagé des conférenciers, des instructeurs, des interprètes ou des personnes pour fournir des divertissements dans le cadre de réunions virtuelles du personnel? Pour les contrats connexes dans chaque ministère et organisme, veuillez fournir :
a)Le nom du particulier ou de la firme récipiendaire d’un contrat connexe;
b)Le montant du ou des contrats;
c)La date de commencement et la date de fin du contrat;
d)Un sommaire des travaux effectués ou des services fournis en vertu du contrat.
No 183.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 13 décembre 2022—Concernant la panne des services de téléphonie cellulaire et d’internet chez Rogers le 8 juillet 2022 :
1.Quels services du gouvernement fédéral n’ont pas été disponibles pour les Canadiennes et les Canadiens pendant la panne?
2.Combien de passeports n’ont pu être traités pendant la panne?
3.Des ministères et organismes fédéraux ont-ils conclu des contrats avec d’autres fournisseurs afin de limiter les dommages à leurs opérations dans l’éventualité d’une autre panne semblable? Dans l’affirmative, lesquels, et avec quels fournisseurs de services internet?
No 218.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 22 mars 2023—Concernant le rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications paru en 2018 et intitulé « Paver la voie : Technologie et le futur du véhicule automatisé » :
1.Comment le gouvernement du Canada a-t-il tâché de répondre à chacune des recommandations du rapport?
2.On lit dans le rapport qu’un témoin ayant comparu devant le comité lui a dit que le Défi des villes intelligentes d’Infrastructure Canada est une bonne occasion de favoriser l’adoption rapide des véhicules automatisés et des véhicules branchés. Quelle part des fonds déboursés par les gagnants du Défi des villes intelligentes en 2019 a été consacrée à ce travail? Quels ont été les résultats liés à ce financement?
3.Quel est le statut actuel du Groupe consultatif sur le véhicule de l’avenir, créé en novembre 2018?
No 279.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 2 novembre 2023—Concernant la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) :
1.Pour chacune des cinq dernières années, quel a été le montant des primes versées aux employés?
a)Pour chacun de ces montants, quelle est la répartition par type de prime?
b)Pour chacun de ces montants, quel montant a été versé au total aux dix premiers dirigeants?
2.Quels critères a-t-on utilisés pour déterminer si une prime était payable et quel en serait le montant?
3.A-t-on consulté le ministre responsable avant que les paiements ne soient effectués?
4.Quel était le nombre d’employés de la SCHL au 31 décembre de chacune des cinq dernières années?
No 309.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 6 février 2024—Concernant la Banque de l’infrastructure :
1.En 2022 et en 2023, combien la Banque de l’infrastructure a-t-elle versé dans chaque catégorie?
a)Prestations de cessation d’emploi
b)Primes au rendement ou prestations d’incitation à court terme
c)Primes au rendement ou prestations d’incitation à long terme
d)Toute autre prime discrétionnaire
2.Quel est le montant total que la Banque de l’infrastructure a versé sous toutes les formes de rémunération entre le 1er décembre 2021 et le 31 décembre 2023?
No 329.
Par l’honorable sénatrice Poirier :
Le 17 septembre 2024—Concernant la galle verruqueuse de la pomme de terre à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É) :
1.En 2024, combien de fois les fonctionnaires du gouvernement du Canada ont-ils évoqué avec leurs homologues américains l’interdiction d’importer aux États-Unis des pommes de terre de semence produites à l’Île-du-Prince-Édouard?
2.Quand l’interdiction d’importation de pommes de terre de semence cultivées à l’Î.-P.-É. devrait-elle être levée?
3.Quel montant a été versé aux agriculteurs de l’Î.-P.-É. depuis novembre 2021 dans le cadre de l’indemnisation du gouvernement du Canada pour la galle verruqueuse de la pomme de terre, ventilé par année?
4.Quand le nouveau Plan d’intervention national contre la galle verruqueuse de la pomme de terre devrait-il être opérationnel?
No 330.
Par l’honorable sénatrice Marshall :
Le 17 septembre 2024—Concernant l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :
1.Des employés de l’ASFC ont-ils été licenciés pour avoir accédé frauduleusement à la Prestation canadienne d’urgence (PCU)? Dans l’affirmative, combien?
2.L’ASFC enquête-t-elle actuellement sur des employés pour fraude liée à la PCU? Dans l’affirmative, combien d’employés font actuellement l’objet d’une enquête?
No 331.
Par l’honorable sénatrice Marshall :
Le 17 septembre 2024—Concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) :
En janvier 2021, le Cabinet de la ministre des Finances a déclaré au Globe and Mail : « Si ces fonds ont fait l’objet d’un abus, les sanctions peuvent inclure le remboursement de la subvention salariale, une pénalité supplémentaire de 25 %, voire une peine d’emprisonnement en cas de fraude. »
1.Combien d’employeurs ont été invités à rembourser la subvention salariale en raison du non-respect des paramètres du programme de la SSUC? Combien d’entre eux se sont conformés à cette demande?
2.Quel est le montant total des pénalités imposées pour non-respect des paramètres du programme de la SSUC? Quelle est la part de ce montant qui a été perçue?
3.Combien de fois des pénalités de 25 % ont-elles été imposées pour non-respect des paramètres du programme de la SSUC?
4.Combien de personnes ont-elles été inculpées de fraude en relation avec la SSUC? Certaines ont-elles été emprisonnées? Si oui, combien?
No 332.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 17 septembre 2024—En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et sa capacité à consigner et à contrôler le paiement des impôts dus :
Il faut savoir que depuis plus d’une décennie, chaque fois qu’elle est interrogée sur son bilan en matière de recouvrement de l’argent qu’elle prétend avoir « déterminé » ou « évalué » comme étant dû par ceux qui tentent de faire de l’évasion fiscale, l’Agence a toujours répondu par quelque chose comme ceci :
Les systèmes de l’ARC ne permettent pas de faire le suivi des montants perçus dans le cadre d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation particulière.
Une telle réponse est peu crédible. Il ne fait aucun doute qu’un organisme chargé de veiller à ce que tous les Canadiens paient leur juste part d’impôts, qui emploie près de 60 000 personnes, dont de nombreux juristes, comptables, enquêteurs et autres, dispose de mécanismes pour veiller à ce que l’argent soit perçu, en général et en détail. On peut supposer que c’est particulièrement le cas lorsqu’il s’agit d’évasion fiscale. En effet, après avoir déterminé qu’une personne a activement cherché à éviter de payer sa juste part, on peut s’attendre à ce que l’ARC veille à recouvrer l’argent dû et à ce qu’elle tienne des registres à cet effet.
Dire que l’ARC ne peut pas « faire le suivi des montants perçus » reviendrait à dire qu’un tribunal condamne quelqu’un à l’incarcération, mais ne vérifie pas s’il s’est effectivement rendu à la prison.
Ma question est donc la suivante : Par quel mécanisme ou processus l’Agence du revenu du Canada vérifie-t-elle réellement qu’elle a perçu ce qui lui est dû dans les cas d’évasion fiscale à l’étranger ou d’évitement fiscal abusif?
Et qu’est-ce que ce processus révèle sur la capacité de l’ARC à recouvrer l’argent « déterminé » ou « évalué » comme étant dû dans ces cas?
No 333.
Par l’honorable sénateur MacDonald :
Le 17 septembre 2024—Concernant la volaille de réforme :
Le 16 juin 2016, le directeur de la politique commerciale de l’Agence des services frontaliers du Canada a dit ce qui suit au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts : « De sa propre initiative, l’industrie a élaboré un test d’ADN qui pourrait permettre de faire la distinction, d’un point de vue scientifique, entre le poulet à griller et la volaille de réforme. Le gouvernement du Canada continue d’étudier la possibilité d’utiliser un test d’ADN en tant qu’outil de surveillance qui permettrait de veiller au classement tarifaire approprié des importations de volaille de réforme. Afin de déterminer s’il est possible, du point de vue opérationnel, d’utiliser le test d’ADN, le gouvernement doit évaluer les principaux éléments suivants : la confirmation de la fiabilité du test d’ADN proposé; l’acceptation de ce test par les organismes externes d’examen, comme le Tribunal canadien du commerce extérieur et les tribunaux; le côté pratique de l’échantillonnage et de l’administration du test, en tenant compte des quantités de volaille de réforme qui sont importées chaque année; et, les répercussions négatives que l’échantillonnage pourrait avoir. »
1.Le gouvernement évalue-t-il encore actuellement la faisabilité d’un test d’ADN sur la volaille de réforme importée? Dans l’affirmative, combien de fonctionnaires travaillent actuellement sur ce dossier?
2.Au cours des huit dernières années, comment le gouvernement a-t-il évalué chacun des éléments clés identifiés dans l’énoncé ci-dessus?
a)la confirmation de la fiabilité du test d’ADN proposé;
b)l’acceptation de ce test par les organismes externes d’examen, comme le Tribunal canadien du commerce extérieur et les tribunaux;
c)le côté pratique de l’échantillonnage et de l’administration du test, en tenant compte des quantités de volaille de réforme qui sont importées chaque année; et
d)les répercussions négatives que l’échantillonnage pourrait avoir?
No 334.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 17 septembre 2024—Concernant une réponse écrite déposée au Sénat le 17 avril 2024 de la part de la ministre des Sports et de l’Activité physique à une question orale posée le 31 mai 2022 au sujet de Canada Soccer et de l’Iran :
La réponse indiquait notamment : « […] Canada Soccer ne pouvait pas utiliser les fonds reçus dans le cadre du Programme de soutien au sport pour payer les frais d’annulation éventuels liés au match d’exhibition contre l’Iran puisque ces coûts ne sont pas admissibles dans l’accord de contribution actuel avec l’organisation. »
Comment le gouvernement a-t-il vérifié que les fonds reçus par Canada Soccer dans le cadre du Programme de soutien au sport n’ont pas servi à payer les frais d’annulation du match contre l’Iran?
No 335.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 17 septembre 2024—Concernant la directive de l’aumônier général sur la « réflexion spirituelle dans un contexte public » :
Le 13 octobre 2023, l’aumônier général a émis une directive sur la « réflexion spirituelle dans un contexte public », qui a remplacé la « Prière publique lors des cérémonies militaires » instaurée en 2013. En novembre 2023, on apprenait que l’aumônier général formerait un comité chargé d’examiner les changements prévus dans la nouvelle directive.
1.Quand ce comité a-t-il été créé?
2.Qui en sont les membres et comment ont-ils été choisis?
3.Quel est le mandat de ce comité?
4.Comment le comité a-t-il réalisé son mandat? Par exemple, a-t-il mené des consultations sur la nouvelle directive et, si oui, sous quelle forme? A-t-il reçu des observations écrites et, dans l’affirmative, combien y en a-t-il eu?
5.Le comité a-t-il produit un ou des rapports ou un avis écrit? Dans l’affirmative, quand, qui l’a reçu et le rapport ou l’avis sera-t-il rendu public?
6.Le comité a-t-il achevé ses travaux? Si oui, à quelle date? Si ce n’est pas le cas, quand est-il prévu qu’il termine ses travaux? Ces derniers seront-ils complétés avant le 11 novembre 2024?
7.Les membres du comité ont-ils demandé le remboursement de dépenses dans le cadre des travaux du comité? Dans l’affirmative, veuillez fournir une ventilation de ces dépenses.
8.Des consultants externes ont-ils été engagés dans le cadre des travaux du comité? Dans l’affirmative, veuillez fournir une ventilation de ces dépenses.
No 336.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 17 septembre 2024—Concernant l’Agence des services frontaliers du Canada :
En 2023, sur le nombre total d’étrangers faisant l’objet d’une mesure de renvoi du Canada, combien se sont conformés volontairement et ont payé leurs propres frais de retour?
No 337.
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 17 septembre 2024—Concernant la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) :
Le 8 décembre 2023, la ministre des Finances a émis une déclaration indiquant : « En consultation avec certains de nos partenaires internationaux les plus proches, le Canada approfondit son examen de la BAII. À l’avenir, l’examen du Canada mettra d’abord la priorité sur ce qui suit : une analyse des investissements de la BAII ainsi que de la gouvernance et de la gestion de ses cadres, en plus d’un examen pour déterminer si d’autres modifications sont nécessaires pour la prise de décisions et la sélection de projets à la Banque; un examen pour déterminer si les mesures de protection en matière de gouvernance environnementale et sociale de la Banque sont efficaces et suffisantes, notamment en ce qui concerne le travail forcé et le traitement des plaintes, ainsi que les incidences environnementales et l’égalité des genres; une évaluation de la culture de travail de la BAII, des réformes de la gouvernance et de la réponse de la direction aux préoccupations soulevées au cours des derniers mois. »
1.D’autres ministères ou agences que le ministère des Finances travaillent-ils sur cet examen?
2.Combien de fonctionnaires travaillent sur cet examen, ventilés par ministère ou agence (le cas échéant)?
3.Quel est l’état d’avancement de l’examen dans chacun des trois domaines prioritaires spécifiques identifiés par la ministre dans sa déclaration de décembre 2023? Ont-ils été achevés? Dans l’affirmative, des rapports ou des recommandations ont-ils été transmis à la ministre, et quand cela s’est-il produit? Si ces examens ne sont pas complétés, quand devraient-ils être terminés?
4.Le gouvernement du Canada a-t-il l’intention d’abroger la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures?
No 338.
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 17 septembre 2024—Concernant la nomination de M. Birju Dattani à titre de président de la Commission canadienne des droits de la personne :
1.Le gouvernement a-t-il conclu un contrat pour des services de recrutement ou de recherche de cadres dans le cadre de cette nomination? Dans l’affirmative, quels sont les détails du (des) contrat(s), y compris les dates de début et de fin, le montant, le nom du fournisseur et la description des services fournis?
2.Quelqu’un du Bureau du Conseil privé, du Cabinet du Premier ministre ou du Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada a-t-il communiqué avec M. Dattani au sujet de la possibilité d’une nomination au poste de président? Dans l’affirmative, qui?
3.À quelle date M. Dattani a-t-il posé sa candidature au poste de président?
4.Quand la vérification des antécédents de M. Dattani a-t-elle commencé et quand s’est-elle terminée? En quoi a-t-elle consisté?
5.Ce processus de nomination est-il le seul cas où le Bureau du Conseil privé n’a pas transmis un pseudonyme ou un autre nom d’un candidat aux agences de sécurité chargées de vérifier ses antécédents? Si ce n’est pas le cas, combien de fois cela s’est-il produit?
6.Combien de fois M. Dattani a-t-il été interrogé dans le cadre de la procédure de nomination, et qui était présent lors de ces entretiens?
7.Quels tests M. Dattani a-t-il subis dans le cadre de la procédure de nomination?
No 339.
Par l’honorable sénateur Housakos :
Le 17 septembre 2024—Concernant le rapporteur spécial indépendant sur l’ingérence étrangère :
1.Quel est le montant total dépensé à ce jour pour le rapporteur spécial indépendant sur l’ingérence étrangère? S’agit-il du montant final ou d’autres dépenses sont-elles prévues?
2.Comment se répartissent les dépenses à ce jour?
3.Pour tous les contrats connexes conclus, veuillez fournir les informations suivantes :
a)la date de début et de fin du contrat;
b)le nom du fournisseur;
c)le montant;
d)la description des biens ou services fournis;
e)si le marché a été attribué à un fournisseur unique ou a fait l’objet d’un appel d’offres.
4.Quelle a été la valeur totale de tous les contrats à fournisseur unique concernés?
No 340.
Par l’honorable sénatrice Ataullahjan :
Le 24 septembre 2024—Concernant Affaires mondiales Canada (AMC) :
1.En décembre 2020, AMC a rendu public un examen interne de l’aide canadienne au développement dépensée en Afghanistan entre 2015 et 2020. Comment le gouvernement a-t-il répondu à chacune des six recommandations formulées dans ce rapport?
2.Le rapport a été rendu public sur le site web d’AMC en décembre 2020, mais on l’a retiré peu après la chute de l’Afghanistan aux mains des Talibans le 15 août 2021.
a)Pourquoi a-t-on retiré le rapport?
b)Qui a pris la décision de retirer ce rapport, étant donné que le gouvernement du Canada était en mode intérimaire en raison du déclenchement d’élections fédérales par le Premier ministre le 15 août 2021?
c)Le rapport sera-t-il réaffiché sur le site web d’AMC? Si non, pourquoi?
No 341.
Par l’honorable sénatrice Ataullahjan :
Le 24 septembre 2024—Concernant la proposition de Centre canadien pour la paix, l’ordre et la bonne gouvernance :
1.Quand le Centre canadien pour la paix, l’ordre et la bonne gouvernance devrait-il être opérationnel?
2.Où le Centre canadien pour la paix, l’ordre et la bonne gouvernance sera-t-il situé et combien d’équivalents temps plein emploiera-t-il?
3.Le Plan ministériel 2020-2021 d’Affaires mondiales Canada (AMC) stipule ce qui suit : « Affaires mondiales Canada mettra sur pied le Centre canadien pour la paix, l’ordre et la bonne gouvernance, qui aura pour but de mettre l’aide et l’expertise du Canada à la disposition de tous ceux qui aspirent à consolider la paix, à faire avancer la justice, à promouvoir les droits de la personne et la démocratie, et à favoriser la bonne gouvernance. » AMC est-il toujours le chef de file pour la mise en place de ce centre? Quels travaux ont été réalisés à ce jour au sein d’AMC sur la création de ce centre?
4.La promesse faite par le Parti libéral dans son programme électoral fédéral de 2019 portant sur la création de ce centre prévoit un coût de 50 millions de dollars par année pour les exercices 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.
a)Combien a-t-on dépensé à ce jour pour le Centre canadien pour la paix, l’ordre et la bonne gouvernance? Comment ces dépenses sont-elles réparties?
b)Des consultants externes ont-ils reçu des contrats en rapport avec le Centre canadien pour la paix, l’ordre et la bonne gouvernance? Dans l’affirmative, pour chaque contrat, veuillez indiquer le nom de l’entreprise ou de la personne bénéficiaire, le montant du ou des contrats, la date de début et de fin du ou des contrats, ainsi qu’un résumé du travail fourni dans le cadre du ou des contrats.
No 342.
Par l’honorable sénateur Plett :
Le 24 septembre 2024—Concernant le Programme de rachat des armes à feu :
1.En ce qui a trait à tous les contrats que le gouvernement du Canada a passés avec des consultants externes concernant le Programme de rachat des armes à feu, le gouvernement peut-il fournir les renseignements suivants?
a)le nom du fournisseur;
b)le montant du contrat;
c)la date de début et de fin des contrats;
d)si les contrats ont été confiés à un fournisseur unique ou s’ils ont fait l’objet d’une soumission concurrentielle;
e)un résumé du travail effectué en vertu du contrat.
2.Quel est le montant total accordé aux consultants externes dans le cadre du programme à ce jour?
No 343.
Par l’honorable sénatrice Marshall :
Le 3 octobre 2024—En ce qui concerne le développement de petits réacteurs modulaires (PRM) au Canada :
1.En tout et pour tout, combien les organismes gouvernementaux (ministères, sociétés d’État et autres) ont-ils investi dans cette technologie depuis 2018, par année et par province et territoire?
2.À combien devraient s’élever les investissements au cours des deux prochaines années?